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Regeste

L'art. 58 al. 1 Cst. garantit au particulier le droit de n'être jugé que par le juge compétent et d'exiger que le tribunal soit composé correctement.
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, en particulier quant à la question de l'indépendance du tribunal appelé à statuer.

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Article: art. 58 al. 1 Cst.