En cas de violation de normes de droit fédéral sur la compétence, qui incluent les règles sur l'immunité de juridiction reconnue aux Etats étrangers, le recours en réforme est recevable (consid. 1.1).

Même si elle ne relève pas de l'ordre public, la question de l'immunité de juridiction doit être examinée d'entrée de cause.

Notion de l'immunité de juridiction; conception de l'immunité restreinte. Cercle des bénéficiaires de l'immunité d'Etat (consid. 2.1). Action en responsabilité civile, intentée suite à une détention extraditionnelle et dirigée contre la juge d'instruction étrangère ayant délivré le mandat d'arrêt international (consid. 2.2).