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Regeste

Statut des fonctionnaires; remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant d'une activité privée
La remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant de l'activité médicale privée des médecins-chefs de l'hôpital cantonal de Zurich constitue une prestation spéciale dans le cadre des rapports de service (consid. 3 et 4). Dans l'exercice de leur activité médicale privée, les médecins-chefs ne peuvent pas invoquer la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 4). Question des droits acquis sur les recettes provenant de l'activité médicale privée (consid. 5). Augmentation arbitraire de la prestation? (consid. 6).
Le secret médical n'est pas violé par le fait que les factures pour le traitement ambulant des patients privés sont établies par l'administration de l'hôpital (consid. 7).