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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art 22 ter Cst; Perte d'ensoleillement due à des constructions hautes.
1. La création de logements à loyer modéré et d'habitations à la portée des classe moyennes de la population genevoise répond à un intérêt général (consid. 8d).
2. Dans quelle mesure une perte d'ensoleillement due à une construction haute est-elle admissible sous l'angle de la garantie de la propriété? Eléments à prendre en considération: non seulement la durée de la perte d'ensoleillement, mais également les exigences particulières de l'intérêt public (consid. 9d). Examen à cet égard des réglementations cantonales (consid. 9a et b).