Regeste
Référendum financier obligatoire. Dépenses liées ou dépenses nouvelles. Crédit pour travaux routiers. Art. 28bis al. 3 Cst. frib.
1. Même en l'absence de dispositions constitutionnelles expresses, on peut admettre que seules les dépenses nouvelles doivent être soumises au référendum financier, à l'exclusion des dépenses liées (consid. 3 a).
2. Notion de la dépense nouvelle; possibilité de choix quant à l'importance et au mode d'utilisation d'un crédit (consid. 3 a).
3. Il n'y a pas de réglementation fédérale du référendum financier; le cas de chaque canton doit être examiné pour lui-même, en fonction de son droit propre; sa pratique constante et sans équivoque peut aussi être prise en considération (c. 3 d).