Regeste
Police des étrangers; droit à l'octroi d'une autorisation au sens de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ.
La disposition du chiffre 5 de la Décision du Conseil de l'OECE du 30 octobre 1953/5 mars 1954/27 janvier et 7 décembre 1956 régissantl'emploi des ressortissants des pays membres n'est pas directement applicable et ne peut pas, dès lors, fonder un droit du particulier - au sens de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ - au renouvellement d'une autorisation de séjour en Suisse.