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Regeste

Raisons de commerce
Art. 944 al. 1 CO. Art. 45 et 46 ORC.
Déplacement du siège d'une entreprise dans un autre ressort de registre du commerce. La désignation territoriale originelle ne peut pas être maintenue lors de la nouvelle inscription. Conditions auxquelles une adjonction territoriale ou régionale peut être employée dans la raison de commerce (consid. 4 et 5).

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Article: Art. 944 al. 1 CO, Art. 45 et 46 ORC

 
 
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