Regeste
Brevet délivré pour des procédés de travail chimiques, lorsque les revendications se rapportent à des procédés chimiques non spécifiés, mais que les sous-revendications qui leur sont adjointes renferment des applications chimiques spécifiées de ces procédés.
Le Bureau ne viole pas la loi s'il exclut en pareil cas du brevet les sous-revendications.