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Ecriture agrandie
 

Regeste

Protection des eaux; promesse de l'autorité; nouveau droit.
Un particulier ne peut pas se fonder sur une promesse de l'autorité lorsque est intervenue, entre le moment où cette promesse a été faite et celui où elle doit se réaliser, une modification de la législation qui exclut l'exécution de cette promesse par l'autorité.
 
 
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