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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 19 lettre c LEx., impôt cantonal sur les gains immobiliers
Il n'y a pas lieu d'indemniser l'exproprié pour l'impôt qu'il doit payer sur le gain immobilier réalisé lors de l'expropriation, pas même pour le montant qui, en raison du taux plus élevé, dépasse celui de l'impôt dû lors d'une aliénation qui serait intervenue plus tard.
 
 
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