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Ecriture agrandie
 

Regeste

Créances des enfants et petits-enfants envers leurs parents et grandsparents.
Les nouveaux articles 334 et 334bis CC ne sont pas applicables aux successions ouvertes avant le 15 février 1973; c'est l'ancien art. 633 qui s'applique encore à de telles successions.
 
 
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