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Regeste

Partage de la succession; art. 608, 610 CC.
Fonnation des lots lorsque le disposant, par le moyen d'une règle de partage, attribue des biens successoraux à un héritier (consid. 4).
L'attribution d'une propriété à une valeur déterminée constitue-telle un legs par préciput ou une règle de partage? (consid. 5-7).

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Article: art. 608, 610 CC

 
 
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