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Ecriture agrandie
 

Regeste

Liquidation des biens en cas de divorce (art. 154 al. 2 et 214 al. 1 CC).
La part de la femme au bénéfice de l'union conjugale ne consiste qu'en une créance contre le mari. Comme cette prétention n'a pas le caractère d'une indemnité, la femme ne peut exiger une prestation en nature, comme par exemple l'attribution de certains éléments déterminés des acquêts.
 
 
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