Regeste
Droit successoral; substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels; sûretés pour l'obligation de transmettre les biens successoraux; art. 490 al. 2 CC.
Contrairement à ce qui est le cas dans la substitution fidéicommissaire ordinaire, le grevé n'a pas l'obligation, dans la substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels, de fournir des sûretés pour garantir à l'appelé la transmission des biens héréditaires. Il faut réserver d'éventuelles mesures appropriées au cas où le grevé mésuse visiblement des droits qui lui ont été conférés par le testateur.