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Regeste

1. Art. 179 quinquies al. 2 CP. L'élément décisif permettant d'exclure la punissabilité en vertu de l'art. 179 ter al. 1 CP est l'autorisation de l'appareil d'écoute par l'entreprise des PTT (consid. 1).
2. Art. 20 CP. Conditions d'application de cette disposition (consid. 2).

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références

Article: Art. 20 CP

 
 
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