Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Über die Begriffe des Versicherungsfalls und des anspruchsbegründenden Sachverhalts.
Bei der Witwenrente tritt der Versicherungsfall am Tage nach Ablauf des Todesmonats ein (Art. 23 Abs. 3 AHVG).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 23 Abs. 3 AHVG