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Regeste

Garantie que la rente pour couple est employée conformément à son but.
Conditions respectives des mesures prises dans le cadre de l'art. 76 al. 1 RAVS et de celles ordonnées en vertu de l'art. 171 CCS pour la protection de l'union conjugale.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 76 al. 1 RAVS

 
 
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