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Regeste

Notion d'établissement hospitalier (art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA et art. 23 al. 1 Ord. III).
Qualification des annexes d'une clinique psychiatrique.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA

 
 
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