1. L'art. 27 Cst. cant. vaudoise permet en principe de demander par la voie de l'initiative l'abrogation d'un décret entraînant une dépense extra-budgétaire et contre lequel le droit de référendum n'a pas été exercé (consid. 3 à 6).

2. Initiative demandant l'abrogation d'un décret accordant un crédit pour la construction d'une route. En droit vaudois, la recevabilité d'une telle initiative n'est pas subordonnée à la condition qu'un certain délai se soit écoulé depuis l'adoption ou la mise en vigueur de l'acte mis en cause (consid. 7). Caractère abusif d'une telle initiative dénié en l'espèce (consid. 8). L'irrecevabilité peut-elle être prononcée en raison de l'impossibilité de principe d'annuler un crédit, une fois celui-ci voté? (consid. 9).

3. Irrecevabilité en raison de l'impossibilité matérielle de donner suite à l'initiative. Moment auquel il convient de se placer pour élucider cette question (changement de jurisprudence) (consid. 10).