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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst; convention collective de travail, refus d'une augmentation de salaire.
Il est arbitraire de déduire du seul fait qu'un travailleur étranger retourne dans son pays au mois de décembre et reprend son travail auprès du même employeur en janvier ou début février qu'un nouveau contrat de travail a été conclu. Interprétation insoutenable d'une disposition d'une convention collective de travail.

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Article: Art. 4 Cst