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Regeste

Remboursement des subsides fédéraux pour améliorations foncières, en cas de changement d'affectation des immeubles. Art. 85 et 86 LAgr.
L'obligation de rembourser les subsides incombe au propriétaire qui opère le premier acte de désaffectation (in casu: à celui qui morcelle un terrain remanié, en vue de le vendre comme parcelles à bâtir).

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Article: Art. 85 et 86 LAgr

 
 
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