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Ecriture agrandie
 

Regeste

Rapport de service du personnel fédéral, irrecevabilité du recours de droit administratif selon l'art. 100 lettre e ch. 3 OJ.
Le recours de droit administratif n'est exclu, contre un déplacement de service non disciplinaire ou l'attribution d'une autre activité, que si l'obligation de se soumettre à une telle mesure a fait l'objet d'une condition expresse, contenue dans une clause spéciale, lors de la nomination ou de l'engagement.