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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 99 litt. b OJ.
Irrecevabilité du recours de droit administratif contre des décisions concernant des tarifs en matière d'assurance des transports contre le risque de guerre, instituée par la Confédération selon l'art. 15 al. 2 de la loi fédérale sur la préparation de la défense nationale économique du 30 septembre 1955.
 
 
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