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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Pouvoir d'examen du juge civil à l'égard des décisions administratives (consid. 3).
2. La décision du service de l'agriculture d'un canton autorisant la conclusion d'un bail pour une durée inférieure au minimum légal ne doit pas obligatoirement être motivée; en revanche, elle doit nécessairement être communiquée aux deux parties contractantes (consid. 4).
3. Ne commet pas un abus de droit le fermier qui signe un contrat de bail à ferme, puis fait valoir qu'il n'est pas conforme aux dispositions légales en la matière (consid. 5).