Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 50 al. 1 OJ.
Une décision finale au sens de cette disposition légale ne peut être provoquée immédiatement que lorsque le Tribunal fédéral lui-même peut la rendre.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 50 al. 1 OJ

 
 
Imprimer remonter