Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 80 n. 2 cpv. 6 CP.
Cancellazione anticipata dell'iscrizione nel casellario giudiziale.
Una "condotta particolarmente meritoria" richiede più di un adempimento degli obblighi e di una buona condotta.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 80 n. 2 cpv. 6 CP