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Regeste

Art. 5 ch. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), détention préventive.
Le procureur de district du droit zurichois exerce, au stade de la procédure d'instruction, des fonctions judiciaires au sens de l'art. 5 ch. 3 CEDH.

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Article: art. 5 ch. 3 CEDH

 
 
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