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Regeste

Art. 4 Cst.; convocation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ordonnée par le juge en vertu de l'art. 699 al. 4 CO.
Justification de la qualité pour demander la convocation d'une assemblée générale, lorsque les actions sont au porteur.

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Article: Art. 4 Cst., art. 699 al. 4 CO

 
 
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