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Regeste

Contestation de loyers échelonnés; art. 10 al. 2 AMSL, 13 al. 2 OSL.
L'échelonnement des loyers doit être communiqué au preneur au moyen de la formule prévue par l'art. 18 AMSL. Dans sa teneur du 10 juillet 1972, l'art. 13 al. 2 OSL n'obligeait en revanche pas le bailleur à notifier chaque augmentation sur cette formule.

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regeste: allemand français italien

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Article: art. 10 al. 2 AMSL, art. 18 AMSL, art. 13 al. 2 OSL

 
 
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