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Regeste

Exercice du droit de préemption par un interdit (art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 LPR; art. 421 ch. 1 CC).
1. Consentement donné après coup par l'autorité tutélaire:
a) forme (consid. 3);
b) admissibilité (consid. 4).
2. Possibilité d'invoquer le droit de préemption contre le tiers acquéreur (consid. 5 in fine).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 LPR, art. 421 ch. 1 CC

 
 
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