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Regeste

Promesse de contracter portant sur la réunion de sociétés anonymes; peine conventionnelle.
1. Art. 637 et 638 CO. L'exigence de l'acte authentique posée par ces dispositions ne vise pas la protection des fondateurs. L'obligation de réunir deux sociétés anonymes en une société holding peut dès lors également être convenue sans forme, selon l'art. 22 al. 2 CO (consid. 2).
2. Art. 161 al. 1 et 163 al. 1 CO. Peine conventionnelle destinée à compenser le dommage idéal causé à une partie, en cas de rupture du contrat par l'autre; peine excessive? (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 637 et 638 CO, art. 22 al. 2 CO

 
 
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