Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 43 CP; mesures concernant les délinquants anormaux.
1. La recommandation à l'autorité d'exécution de fixer les modalités d'un traitement psychiatrique ne peut être assimilée à une mesure ordonnée en application de l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP (consid. 4 litt. a).
2. Lorsque le seul traitement envisagé par les experts se réduit à des entretiens qu'il serait utile pour le patient d'avoir avec un psychiatre, le juge peut renoncer à ordonner une mesure au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP et s'en remettre à l'autorité d'exécution pour faire le nécessaire (consid. 4 litt. b).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 43 ch. 1 al. 1 CP, Art. 43 CP