Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 139 ch. 2 CP: brigandage qualifié en raison d'une menace de mort.
La menace de mort doit être objectivement réalisable dans l'immédiat; la victime doit se trouver dans un grave danger de mort.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 139 ch. 2 CP

 
 
Imprimer remonter