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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 1er litt. b LCD: L'emploi du terme "permanence dentaire" pour désigner un cabinet qui n'est pas ouvert jour et nuit, mais qui reçoit des clients de 8 à 22 heures les jours ouvrables et de 9 à 12 heures et de 15 à 18 heures les samedis, dimanches et jours fériés, ne constitue pas une indication inexacte ou fallacieuse au sens de cette disposition.
 
 
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