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Regeste

Plan régional pour la construction de centres commerciaux (art. 4, art. 22ter et art. 31 Cst., séparation des pouvoirs et art. 85 let. a OJ).
Notion de région en matière d'aménagement du territoire; la région ne peut comprendre le territoire de tout un canton que si une base légale expresse le prévoit.

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Article: art. 4, art. 22ter et art. 31 Cst., art. 85 let. a OJ

 
 
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