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Regeste

Conflit de compétence au sens de l'art. 223 CPM.
Conditions auxquelles un infirmier militaire est soumis au droit pénal militaire (consid. 2). Interprétation de la notion d'actes intéressant la défense nationale, au sens de l'art. 2 chiffre 2 CPM (consid. 2a). Notion d'uniforme, au sens de la disposition précitée (consid. 2b).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 223 CPM, art. 2 chiffre 2 CPM

 
 
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