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Regeste

Art. 4 Cst.; recours contre la nomination du commissaire concordataire.
Dans les cantons qui ont institué deux instances en matière de concordat (art. 294 al. 2 LP), les créanciers aussi bien que le débiteur peuvent recourir contre la nomination du commissaire. La decision de l'autorité cantonale supérieure peut faire l'objet d'un recours de droit public.

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Article: Art. 4 Cst., art. 294 al. 2 LP

 
 
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