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Regeste

Art. 937 et art. 944 CO, art. 59 al. 1 ORC; inscription au registre du commerce, principe de la véracité.
Le transfert au registre du commerce de tout ou partie d'une raison de commerce existante implique un titre juridique, résultant de l'accord des parties ou d'un jugement exécutoire (consid. 2 et 3). Le préposé ne saurait donc procéder à ce transfert en se fondant sur la seule modification de la situation de fait (consid. 4).

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Article: Art. 937 et art. 944 CO, art. 59 al. 1 ORC

 
 
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