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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 99 lettre e OJ.
- Le recours de droit administratif est en tout cas irrecevable lorsqu'il s'agit du résultat d'une épreuve type, dont l'objet est de se prononcer, d'une manière générale, sur les qualités suffisantes, du point de vue technique, d'une installation.
- La notion d'installations techniques vise non seulement les installations importantes et fixes, mais également des installations plus petites (en l'espèce, des transformateurs de régulation).

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