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Regeste

Procédure; art. 97 OJ et art. 5 PA.
La décision de l'autorité fédérale compétente qui, saisie d'une requête présentée par une autorité judiciaire, refuse d'autoriser un fonctionnaire à témoigner ou à communiquer des pièces, ne constitue pas une décision au sens de l'art. 5 PA.

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Article: art. 5 PA, art. 97 OJ

 
 
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