Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Recours de droit administratif en matière de police des étrangers. Art. 100 let. b OJ, art. 11 al. 4 LSEE.
La décision de dernière instance cantonale qui refuse de lever complètement ou de suspendre temporairement une décision d'expulsion ne peut pas faire l'objet d un recours de droit administratif (modification de la jurisprudence).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 100 let. b OJ, art. 11 al. 4 LSEE

 
 
Imprimer remonter