Regeste
Art. 647 al. 1 CC; mention du règlement d'utilisation et d'administration des copropriétaires au registre foncier.
Le règlement d'utilisation et d'administration des copropriétaires ne peut être mentionné au registre foncier que s'il a été approuvé par tous les copropriétaires, même si le règlement antérieur prévoyait qu'il pouvait être modifié par une décision de la majorité (consid. 2, consid. 3).