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Regeste

Art. 642 al. 1 et al. 3 CO. For du siège de la succursale.
Notion de la succursale au sens des art. 642 al. 1 et art. 935 al. 1 CO. Application au cas d'un magasin de vente au détail, dépourvu de l'autonomie requise.

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Article: Art. 642 al. 1 et al. 3 CO

 
 
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