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Regeste

Art. 11 et 64 in fine CP: atténuation de la peine.
La seconde de ces dispositions n'entre en considération que si l'âge du délinquant a été la cause de son incapacité d'apprécier pleinement le caractère illicite de son acte. Lorsque cette cause doit être recherchée dans un trouble de la santé mentale, c'est l'art. 11 CP qui trouve exclusivement application.

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regeste: allemand français italien

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Article: art. 11 CP

 
 
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