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Regeste

Art. 59 CP. Dévolution à l'Etat.
Cette disposition a pour but d'empêcher que le délinquant ne conserve l'avantage qu'il s'est acquis par son forfait. Les mobiles, buts et desseins du "gratifiant" importent dès lors peu; il suffit qu'objectivement la prestation ait servi à rémunérer un acte objectivement punissable.

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Article: Art. 59 CP

 
 
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