Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 5bis al. 4 LAMA et art. 12 Ord. II.
- Les frontaliers qui doivent sortir de l'assurance collective peuvent demander leur transfert dans l'assurance individuelle même si l'autorisation de frontalier dont ils sont titulaires arrive à échéance et n'est pas renouvelée pour cause de maladie.
- La caisse-maladie peut déléguer à l'employeur l'obligation de renseigner les assurés collectifs sur le droit de passer dans l'assurance individuelle; mais elle reste responsable de l'accomplissement de ce devoir par l'employeur.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 5bis al. 4 LAMA