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Regeste

Art. 4 Cst.; art. 6 ch. 3 CEDH; enquête pénale.
Une disposition qui place dans le pouvoir d'appréciation du fonctionnaire chargé de l'instruction l'admission du défenseur à l'interrogatoire du prévenu est conforme à la Constitution (consid. 4). Elle n'est pas appliquée arbitrairement lorsque le défenseur est exclu d'un premier interrogatoire sans indication de motifs spéciaux (consid. 3).

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Article: Art. 4 Cst., art. 6 ch. 3 CEDH

 
 
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