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Regeste

Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition.
Gain provenant de la vente d'une société qui n'est pas une société immobilière au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, mais une société d'exploitation (consid. 3a).
Aucune application de considérations économiques (consid. 3b).

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Article: Art. 46 al. 2 Cst.