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Regeste

Art. 4 Cst.; formalisme excessif.
La règle de procédure cantonale selon laquelle l'acte de recours doit être remis en temps utile à un bureau de poste suisse n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. En l'appliquant strictement, l'autorité ne fait pas preuve d'un formalisme excessif.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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