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Ecriture agrandie
 

Regeste

Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale et traité complémentaire entre la Suisse et l'Allemagne fédérale.
1. Entraide judiciaire internationale de la Suisse en cas de connexité entre délits de droit commun et délits fiscaux (consid. 4).
2. Le droit international conventionnel déterminant n'exige pas que la Suisse obtienne de l'Etat requérant l'assurance expresse qu'il s'engage à respecter le principe de la spécialité (consid. 5b).